Date de publication :
12 juin 2025
Auteur(s) :
DGALN
Prorogation des effets des conventions d'utilité sociale (CUS) - Note DGALN
Dans une note datée du 2 juin 2025, la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) présente les modalités de maintien des effets des conventions d’utilité sociale (CUS) arrivant à échéance le 31 juin 2025 ainsi que les modalités d’instruction des prochaines CUS.
De nombreuses CUS signées entre les bailleurs sociaux et l'État arrivent à échéance le 30 juin 2025. En l'absence de mesures législatives permettant de les proroger, la DGALN formule des propositions visant à "clarifier les attendus et les réponses à apporter localement à cette situation."
Elle décrit notamment les modalités, pour les CUS arrivant à échéance au 30 juin 2025, concernant les plans de vente et les dérogations de plafonds de loyer.
