Le Livre blanc sur les attributions élaboré par l’Union sociale pour l’habitat fait d’abord le constat que la réforme de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2013 par une grande concertation partenariale et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR, Ville, LEC, ELAN) a permis des avancées sur de nombreux territoires, mais que les effets attendus ne sont pas pleinement au rendez-vous, notamment en matière d’amélioration du service aux demandeurs et de prise en compte des équilibres d’occupation du parc. Par ailleurs, les procédures de gestion se sont fortement complexifiées pour les acteurs professionnels.
C’est ce constat qui a motivé la formalisation par l’Union sociale pour l’habitat, sous l’égide de sa commission « Attributions, mixité gestion sociale », présidée par Maryse Prat, membre du Comité exécutif de l’USH, de propositions réunies sous la forme d’un « Livre Blanc », approuvé à l’unanimité par le Comité exécutif de l’USH ce mercredi 9 décembre après un travail de plusieurs mois.
Les propositions portées par ce Livre blanc s’inscrivent dans le prolongement des principes initiaux ayant prévalu à la réforme des attributions et qui restent largement soutenus par les organismes Hlm. Elles visent à renforcer la qualité du service au demandeur, à simplifier et à faciliter la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la demande et aux attributions, à améliorer la couverture territoriale et à mieux en prendre en compte la diversité des situations, et enfin à améliorer l’efficacité des process de gestion, dans une logique d’économie de moyens pour les acteurs.
Elles s’organisent en 10 axes principaux :
- Renforcer le service au demandeur, mieux l’informer, simplifier ses démarches notamment dans le cadre de services territorialisés et partenariaux d’accompagnement et d’information qui permettent une harmonisation des informations sur les territoires ;
- Organiser la fiabilisation et la connaissance de l’ensemble de la demande sur les territoires. C’est un enjeu majeur d’amélioration du dispositif ;
- Favoriser une gestion mieux partagée de la demande sur les territoires et améliorer la transparence et l’harmonisation des règles de gestion entre les différents acteurs. Les bailleurs sociaux sont souvent à l’origine de telles démarches qui sont à développer ;
- Accompagner la généralisation de la cotation de la demande d’un travail partenarial de qualification du parc et adapter sa mise en œuvre à la diversité des besoins des territoires. La cotation est un outil d’aide à la décision au stade des désignations et des attributions qui a vocation à s’appliquer à toutes les demandes ;
- Permettre aux demandeurs d’être acteurs de leur demande en soutenant le développement de la location voulue, qui transforme l’attribution en processus actif où le demandeur se positionne sur des logements disponibles ;
- Définir des politiques d’attributions territorialisées permettant de concilier les enjeux de droit au logement et de mixité sociale ;
- Accompagner la mise en œuvre du Logement d’abord et l’accès et le maintien dans le logement des plus démunis ;
- Conforter la gouvernance territoriale, afin d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des demandeurs ;
- Améliorer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de gestion de la demande et d’attribution ;
- Alléger la réglementation relative à la gestion de la demande et d’attribution.
Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, « il faut d’abord se féliciter de voir que, conformément à nos demandes, les dispositions relatives au logement ne figurent plus dans le projet de loi « confortant les principes républicains » présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, ce qui aurait été une stigmatisation injuste de plus pour le logement social et pour ses 11 millions de locataires. La question, notamment, des attributions de logement social n’avait rien à faire dans un texte de cette nature. Il n’en reste pas moins que la question des attributions des logements sociaux est un sujet qui mérite un débat public, et surtout d’être simplifié. Je rappelle que nous avons plus de deux millions de ménages modestes qui attendent un logement social, et que l’amélioration du système d’attribution est un impératif de justice sociale et républicaine qui nécessite aussi que l’on augmente résolument la production de logements sociaux. L’Union sociale pour l’habitat fait ici, avec ce Livre blanc, un ensemble de propositions qu’elle verse au débat. Nous souhaitons maintenant que le ministère du Logement prenne sans délai l’initiative de poursuivre les discussions en créant une commission ad’hoc, réunissant les acteurs concernés par le sujet : les bailleurs sociaux bien sûr, mais également les associations d’élus et représentants des collectivités territoriales, le secteur associatif mobilisé pour le DALO, les grands réservataires, les services de l’Etat, réunis pour répondre aux questions suivantes : comment rendre plus lisible le système d’attributions des logements sociaux dans notre pays ? Quelles sont les priorités que la Nation se donne ? Comment nous pouvons les mettre en œuvre ? ».
