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Numéro

Actualités Habitat n°1212

Paru dans

JUIN 2024

Actualités Habitat n°1212

Date de publication :

20 juin 2024

Auteur(s) :

VALÉRIE LIQUET

Délégation du contingent préfectoral à Action Logement : le HCDL est « réservé »

Le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) n’est pas du tout favorable à l’article 10 du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (Dola). Pour rappel (lire AH 1211), cet article autoriserait le préfet à déléguer tout ou partie de son contingent à Action Logement Services dans les territoires marqués par une tension sur le marché de l’emploi. « Au regard des résultats enregistrés par Action Logement pour l’accès au l...

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1212 DU 15 juin 2024

Actualités Habitat n°1212

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