L'Union sociale pour l'habitat
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Article Actualités Habitat n°1145 du 31 mai 2021

“Le rachat” du permis de construire : enjeux et modalités

Informations complémentaires

Date du document : 31.05.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org