L'Union sociale pour l'habitat
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Fiche juridique : Le Rescrit juridictionnel à expérimenter en matière d'aménagement, d'expropriation et de lutte contre l'habitat indigne

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat de service d'une société de confiance prévoit dans son article 54 l'expérimentation de la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel.

Informations complémentaires

Date du document : 03.04.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascal GAREAU
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org