L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique du 26 juin 2019 – Restructuration du secteur Hlm

Loi ELAN et seuils de viabilité et d'obligation de regroupement

Informations complémentaires

Date du document : 26.06.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascal GAREAU
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org