L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique - Gestion locative - N° 7/2019

Publication de l'arrêté du 29 mai 2019 listant les titres de séjour recevables pour permettre à un demandeur de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français dans le cadre d’une demande de logement social.

Informations complémentaires

Date du document : 11.06.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascal GAREAU
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org