L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique - Gestion locative - n°4/2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Extension des amendes forfaitaires au délit d'occupation des halls.

Informations complémentaires

Date du document : 28.04.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascal GAREAU
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org