L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique Loi ELAN N° 2/2019 - Sociétés de coordination

Le texte qui devait préciser les conditions de mise en œuvre des nouvelles sociétés de coordination issues de la loi ELAN a été publié au JO du samedi 31 août. Le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 définit également les clauses-types que doivent intégrer leurs statuts, tant pour les sociétés anonymes que pour les sociétés coopératives à capital variable.

Informations complémentaires

Date du document : 03.09.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org