L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 1 du 7 janvier 2020 - Gestion locative

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Informations complémentaires

Date du document : 07.01.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org