L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 1 du 7 janvier 2021 - Gestion locative - Impact de la Réforme du DPE sur la Gestion Locative

Deux décrets du 17 décembre 2020 réforment le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), de sa durée de validité à son contenu. L’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de ces décrets est fixée au 1er juillet 2021, dans le but d’accompagner celle de l’opposabilité du DPE introduite par la loi ELAN, d’intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat et de renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.

Informations complémentaires

Date du document : 07.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org