L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 14 du 11 février 2021 - Crise sanitaire – Publication de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

Pour la deuxième année consécutive, et toujours en raison de la situation sanitaire, le gouvernement prolonge la période durant laquelle sont suspendues les expulsions locatives.
Ainsi, l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, publiée au JO du 11 février, fixe la fin de la « trêve hivernale » au 31 mai 2021.
Parallèlement, afin de ne pas pénaliser financièrement les bailleurs, les modalités de calcul de l’indemnité due par l’Etat en réparation du préjudice subi sont adaptées afin de prendre en compte la période qui s’étend du 1er avril au 31 mai 2021.

Informations complémentaires

Date du document : 11.02.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org