L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 2 du 13 janvier 2021 - Gestion locative - SLS

SLS 2021 et bénéfice de l'exemption des logements situés en ex-zone ZRR prolongée jusqu'au 31 décembre 2022

Informations complémentaires

Date du document : 13.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org