L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 23 du 13 avril 2021 - DPE

Trois arrêtés du 31 mars 2021 venant compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été publiés au Journal Officiel du 13 avril 2021. Ils font suite à la parution de deux décrets du 17 décembre 2020, objet d’un précédent flash juridique, disponible sur l’espace Droit et Fiscalité.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juillet 2021, dans le but d’accompagner celle de l’opposabilité du DPE introduite par la loi ELAN, d’intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat et de renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.

Informations complémentaires

Date du document : 13.04.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org