L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 26 du 21 juin 2021 - Arrêté du 8 juin 2021 relatif aux terrains locatifs familiaux

Informations complémentaires

Date du document : 21.06.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org