L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 28 du 1er juillet 2021 - Attribution d'un logement social - Titres de séjour recevables suite à la recodification du CESEDA

Depuis le 1er mai 2021, une recodification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est entrée en vigueur. L’arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n’a pas encore été mis à jour suite à cette refonte du CESEDA.
L’objectif de ce flash juridique est d’apporter un éclairage aux organismes de logement social, quant à l’application des nouvelles dispositions du CESEDA visées par l’arrêté précité.

Informations complémentaires

Date du document : 01.07.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org