L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 29 du 13 juillet 2021 - Autoconsommation collective dans les Hlm

Un décret du 5 juillet 2021, paru au Journal Officiel du 7 juillet 2021, vient préciser les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré (HLM) et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.
L’objectif de ce flash juridique est d’apporter un éclairage aux organismes de logement social, suite à l’ajout de nouvelles dispositions réglementaires dans le code de l’énergie, liées à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré.

Informations complémentaires

Date du document : 13.07.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org