L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 3 du 15 janvier 2021 - Gestion locative - Droit à la prise

Un décret en date du 24 décembre 2020 modifie et précise le dispositif mettant en application le droit à la prise sur les emplacements de stationnement pour les locataires ou copropriétaires possesseurs de véhicules électriques. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouvelles dispositions élargissent le champ d’application du dispositif et réduisent les délais à respecter afin de faciliter le développement des installations de bornes électriques.

Informations complémentaires

Date du document : 15.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org