L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 4 du 15 janvier 2021 - Gestion locative - Actualisation des plafonds de ressources 2021

Publié au JO du 30 décembre 2020, l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux en 2021.

Informations complémentaires

Date du document : 15.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org