L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 4 du 23 mai 2019 - Urbanisme et construction

Immeubles de moyennes hauteurs

Informations complémentaires

Date du document : 22.05.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org