L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 4 du 9 janvier 2020 - Gestion locative

L’arrêté du 26 décembre 2019 (publié au JO du 1er janvier 2020) modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements loca-tifs sociaux en 2020.

Informations complémentaires

Date du document : 10.01.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org