L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 5 du 18 janvier 2021 - Réforme de la procédure civile

Poursuite de la réforme de la procédure civile : plusieurs textes ajustent et précisent certaines dispositions

Informations complémentaires

Date du document : 18.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org