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Doctrine

Publié le :

Mis à jour le :

16 novembre 2020

Auteur(s)
  • Barbara Fourcade

Flash juridique n° 53 du 16 novembre 2020 - Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Gestion locative

Conséquences pour la gestion locative

Informations complémentaires

Date du document : 16.11.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org