L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Flash juridique n° 56 du 19 novembre 2020 - Covid 19 - Copropriété

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Informations complémentaires

Date du document : 19.11.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org