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Flash juridique n° 6 du 20 janvier 2021 - Gestion locative - Nouvelle caractéristique du logement décent : Instauration d’un seuil énergétique maximal fixé à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine a été publié au Journal Officiel du 13 janvier dernier.
Il introduit à partir du 1er janvier 2023, dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent (n°2002-120 du 30 janvier 2002), un critère de performance énergétique minimale, chiffré, exprimé en énergie finale. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m².an en France métropolitaine.

Informations complémentaires

Date du document : 20.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org