L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 61 du 03 décembre 2020 - Covid 19 - Ordonnance : remise en place des CALEOL dématérialisées

L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire est parue au JO du 3 décembre 2020.

Informations complémentaires

Date du document : 03.12.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org