L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 62 du 10 décembre 2020 - Fiscalité - PLF 2021 : report de la date limite de signature des conventions TFPB /QPV

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté un amendement, avec l’accord du Gouvernement, qui reporte au 28 février 2021 la date limite de signature des conventions permettant de bénéficier (ou de continuer à bénéficier) d’un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Informations complémentaires

Date du document : 10.12.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org