L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Flash juridique n° 63 du 10 décembre 2020 - Loi ASAP - Dispositions anti-squats

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) a été publiée au JO du 8 décembre 2020. Elle comportait, avant examen devant le Conseil Constitutionnel, deux articles relatifs à la lutte contre les squats. L’un des deux a été censuré par la Haute cour.

Informations complémentaires

Date du document : 10.12.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org