L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n° 7 du 27 janvier 2021 - Gestion locative - Arrête du 22 décembre 2020 - nouvel arrêté sur les pièces justificatives pour l'attribution d'un logement social

Publié au JO du 27 décembre 2020, l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social contient le lien vers le nouveau cerfa 14069*04 (et sa notice) et donne la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées lors de l’attribution d’un logement social afin d’attester de l’identité et de la régularité du séjour des personnes amenées à vivre dans le logement ainsi que pour justifier des ressources du ménage.

Informations complémentaires

Date du document : 27.01.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org