L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°18 du 05 mars 2021 - COVID 19 - Prolongation des CALEOL dématérialisées

La possibilité pour les CALEOL de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour rendre leurs décisions d’attribution, par dérogation aux obligations visées à l’article L. 441-2 du CCH, est prolongée jusqu’au 1er juillet 2021.

Informations complémentaires

Date du document : 05.03.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org