L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Flash juridique n°30 du 19 juillet 2021 - FISCALITE/TFPB - Arrêt Conseil d'Etat du 25 juin 2021 (n° 441377)

Dans un arrêt du 25 juin 2021 (n° 441377) le Conseil d’Etat a considéré que, au regard de la valeur locative servant de base à la TFPB, un EHPAD doit être évalué comme un local professionnel et non comme un local d‘habitation. Cette décision est susceptible d’avoir des répercussions pour les organismes Hlm propriétaires d’EHPAD mais également d’autres logements-foyers.

Informations complémentaires

Date du document : 19.07.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org