L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°31 du 27 juillet 2021 - L'impact du projet de loi climat sur la gestion locative des organismes d'Hlm

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté en date du 20 juillet 2021, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
L’objectif de ce flash juridique est d’apporter un éclairage aux organismes de logement social, concernant les dispositions du projet de loi qui impactent la gestion locative de ces organismes.
Par ailleurs, du fait de la saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 2021 sur l’ensemble du projet de loi, par 79 députés, les informations décrites ci-dessous sont valables sous réserve de la validation des dispositions concernées par le Conseil constitutionnel (dont le contrôle interviendra dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de la saisine).

Informations complémentaires

Date du document : 26.07.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org