L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°33 du 2 août 2021 - Décret du 30 juillet 2021 et mécanisme de report de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à la gestion en flux et à la cotation de la demande de logement social

Un décret du 30 juillet 2021, publié au JO du 1er août 2021, va permettre le report de l’obligation de mise en conformité des conventions de réservations de logements sociaux qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements (prévue jusque-là au 24 novembre 2021) ainsi que de l’obligation de mise en place d’un système de cotation de la demande de logement sociale dans le PPGDID (jusque-là prévu au 1er septembre 2021).

Ce décret est à mettre en parallèle avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS) actuellement en débat qui devrait repousser ces dates limites de mise en œuvre en 2023.

Informations complémentaires

Date du document : 02.08.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org