L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°34 du 5 août 2021 - Décret et arrêté du 4 août 2021 - Autorisations spécifiques logements jeunes et handicap

Publié au JO du 5 août 2021, le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique permet dorénavant d’obtenir les autorisations spécifiques (L. 441-2 du CCH) pour les logements existants et déjà conventionnés afin de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans.

Il est complété par l’arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans qui précise la liste des pièces qui doivent figurer au dossier adressé au préfet.

Informations complémentaires

Date du document : 05.08.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org