L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°37 du 23 août 2021 - Décret d’application recodifiant le CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent est entré en vigueur le 01.07.2021

Note juridique - Décret d’application recodifiant le CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent est entré en vigueur le 01.07.2021

Informations complémentaires

Date du document : 23.08.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org