L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°38 du 23 août 2021 - Crise sanitaire, passe sanitaire, obligation vaccinale. Analyse pour les OLS

La loi relative à la Gestion de la crise sanitaire adoptée fin juillet a été examinée par le Conseil Constitutionnel et publiée le 5 août dernier. Elle prévoit un certain nombre d’obligations tant en termes de passe sanitaire que de vaccination pour les personnes intervenant dans les établissements ou structures d’hébergement accueillant des personnes âgées et/ou handicapées.

Informations complémentaires

Date du document : 24.08.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org