L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Flash juridique n°40 du 30 août 2021 - Crise sanitaire - Assemblée générale de copropriété : maintien de mesures dérogatoires jusqu'au 30 septembre 2021

La sortie de crise sanitaire se profile pour les assemblées générales de copropriété qui se tiendront dans un cadre dérogatoire jusqu’au 30 septembre 2021, ainsi que le prévoit la loi relative à la sortie de crise sanitaire.

Informations complémentaires

Date du document : 30.08.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org