L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°41 du 10 septembre 2021 - Fiscalité - Nouvelles déclarations pour les logements locatifs intermédiaires (LLI)

Publication, au JO du 8 septembre 2021, du Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation.

Informations complémentaires

Date du document : 10.09.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org