L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°42 du 14 septembre 2021 - Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Dans le cadre d’une transparence toujours plus grande de l’activité et de la rémunération des syndics de copropriété, l’arrêté du 30 juillet 2021, paru le 9 septembre 2021, précise le modèle de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche obligatoire annexée aux projets de contrats de syndics lors de la mise en concurrence organisée par le conseil syndical fait la synthèse des principales prestations du contrat de syndic.

Informations complémentaires

Date du document : 14.09.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org