L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°45 du 24 septembre 2021- FISCALITÉ - Facturation électronique et transmission des données

Facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA et transmission des données - report des dates d’entrée en vigueur (entre 2024 et 2026 selon les situations)

Informations complémentaires

Date du document : 24.09.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org