L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°47 du 7 octobre 2021 - L'impact de la loi Agec et de ses textes d’application publiés à ce jour

Informations complémentaires

Date du document : 07.10.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org