L'Union sociale pour l'habitat
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Flash juridique n°59 du 30 avril 2020- Commande publique - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - Date de mise à jour 26.11.2020

L' Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Informations complémentaires

Date du document : 27.11.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org