L'Union sociale pour l'habitat
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Flash Juridique Vente Hlm - Loi ELAN : vente de logements

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements sociaux, entré en vigueur le 17 novembre 2019, complète les dispositions relatives à la vente Hlm mentionnées à l’article 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Informations complémentaires

Date du document : 21.11.2019
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org