L'Union sociale pour l'habitat
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Flash n°44 du 21 juillet 2020 - Crise sanitaire - Fin de la trêve hivernale

Instruction du 2 juillet 2020, principe de non remise à la rue "sèche" et conséquences des refus de concours de la force publique

Informations complémentaires

Date du document : 21.07.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org