L'Union sociale pour l'habitat
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Question reponse juridique : Acquisition de patrimoine

Le cautionnement garantissant le paiement des loyers est-il transmis à l'acquéreur en cas de vente de l'immeuble loué?

 

Oui. Dans un arrêt de 2004 ( Ass. plèn. Cour de Cassation,6 décembre 2004, 03-10.713), la Cour de cassation a décidé qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à tout nouvel acquéreur.  

 

On rappelle que pour le parc social, le cautionnement par une personne physique est en principe interdit (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) sauf dans le cadre d’une location à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur

 

Dès lors, même si le bail privé ne s’est pas encore renouvelé, il ne semble pas possible pour un bailleur social de faire jouer un cautionnement dans un autre cas que celui de l’étudiant évoqué supra.

 

Si le bailleur social fait signer un nouveau contrat au locataire, le cautionnement s’éteindra, sauf à renégocier un nouveau cautionnement avec l’étudiant non boursier.

 

Informations complémentaires

Date du document : 21.04.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org