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question réponse juridique - acquisition de patrimoine - SLS

Un locataire dont l’immeuble a été acquis et conventionné par un organisme d’HLM avant la loi ELAN du 23 novembre 2018 peut-il se prévaloir de cette loi pour demander l’arrêt de la facturation du SLS ?

Non. L’arrêt rendu par la Haute juridiction ( Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juin 2021, 20-12.353, Publié au bulletin) rejette le pourvoi d’un couple de locataires à ce propos.

 

Leur immeuble privé a été acquis par un organisme d’HLM en 2013 puis conventionné en 2014. Un supplément de loyer de solidarité leur est appliqué depuis 2015, qu’ils refusent de payer.

 

Le couple argue qu’il peut se prévaloir de la loi ELAN pour ne plus payer de SLS. Pour mémoire cette loi a modifié l’article L. 441-3 du CCH et permet dorénavant aux locataires issus du parc privé dont l’immeuble a été acquis et conventionné par un bailleur social de ne pas être assujetti au paiement du SLS en cas de refus de signer un bail conforme à la convention APL (art. L. 353-7 du CCH).

 

La Cour de cassation rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur.

 

Or, en l’espèce, les effets légaux de la convention APL étaient définitivement acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi ELAN puisque la convention APL datait de 2014.

 

De ce fait, les locataires ne peuvent se prévaloir de cette loi et sont assujettis au SLS.

 

A retenir : Tous les locataires vivant dans un immeuble acquis et conventionné avant la loi ELAN peuvent être assujettis au paiement d’un SLS qu’ils aient signé ou non un bail conforme à la convention APL. On rappellera pour mémoire que les locataires dont le logement a été conventionné entre la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN, bénéficient d’une exonération de paiement de SLS pendant une durée de trois ans à compter de la signature de la convention APL. Au terme de ces trois années, ces locataires sont assujettis au paiement d’un surloyer éventuel en fonction de leurs ressources.

Informations complémentaires

Date du document : 09.06.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org