L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique – Bail d’habitation – Travaux du bailleur – Obligations du bailleur

Un bailleur peut-il imposer le remplacement d’une baignoire par une douche à son locataire ?

L’article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6, c’est-à-dire ceux nécessaires pour garantir au locataire un logement décent. »

Au sujet de l’interprétation de cet article, dans un litige opposant un OPH à sa locataire, la Cour d’Appel de Colmar a estimé dans un arrêt du 23 février 2015 (lien ici) que :

« Le remplacement d’une baignoire par une douche n’est nécessaire ni à l’entretien normal des locaux loués, ni à l’amélioration de leur performance énergétique, ni pour garantir leur caractère décent. Les travaux litigieux ne pourraient donc correspondre, parmi les travaux visés par le texte légal précité, qu’à ceux 'd’amélioration des parties privatives.

Or, le fait que le remplacement d’une baignoire par une douche puisse constituer une amélioration relève de l’appréciation personnelle de chaque locataire et de sa vie privée et il existe à tout le moins sur ce point, en l’espèce, une contestation sérieuse. »

Dès lors, le locataire pourra légitimement s’opposer aux travaux en arguant du fait que le remplacement de sa baignoire par une douche ne constitue pas une amélioration de ses parties privatives,   

Ainsi, en application de l’arrêt précité, le bailleur ne peut pas imposer le remplacement d’une baignoire par une douche à son locataire, opposé aux travaux.

 

Informations complémentaires

Date du document : 24.09.2021
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org