L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Question réponse juridique -coronavirus - gestion des congés des logements

Coronavirus : comment gérer les congés des locataires, peuvent-ils déménager ?

Depuis le 17 mars 2020, la France connaît des restrictions de déplacement et il est imposé d’avoir le moins de contacts possibles.

 

Les bailleurs s’interrogent sur la gestion des congés des locataires qui regroupent deux cas de figure :

 

  1. Les congés des locataires dont le préavis est arrivé à son terme

A la question « Puis-je déménager ? », une réponse concrète est apportée sur le site d’information du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus


« Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail. Il est conseillé de reporter votre déménagement si cela est possible.

Si toutefois les déménagements s’avèrent indispensables, vous devez remplir une déclaration sur l’honneur en notant la date du déménagement, l’adresse de départ et celle d’arrivée dans le nouveau logement. Vous devez avoir attestation sur vous au moment du déménagement.

Pour les locataires qui avaient posé leur congé et qui n’ont pas l’obligation de partir, ils peuvent rester dans le logement après la date initialement fixée et jusqu’à la fin du confinement. Ils doivent signer une convention d’occupation précaire au bailleur. Cette convention leur donne un titre d’occupation, contractualise un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation (égale au loyer). Cette convention permet de sécuriser juridiquement les locataires et les propriétaires.

La convention peut être signée, de part et d’autre, par voie électronique. 

Pour plus d’information, contactez l’Adil de votre département


Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté
. »

Il est à noter que certaines entreprises de déménagement ont suspendu leurs activités.

 

Dès lors, concrètement deux cas de figure sont envisageables :

 

  1. Soit le locataire sortant est en mesure de partir et de déménager, le bailleur ne peut s’y opposer et repousser de lui-même la date de préavis (voir la question-réponse juridique : coronavirus  - Comment gérer les états des lieux d’entrée et de sortie en cette période de confinement ?

 

  1. Soit le locataire n’est pas en mesure de déménager ou vous demande un report du congé.

 

Si vous n’avez pas d’entrée dans les lieux prévue avec un nouveau locataire, vous pouvez tout à fait maintenir votre locataire dans les lieux. Dans ce cas, vous pouvez signer une convention d’occupation précaire (COP) qui durera le temps de l’urgence sanitaire. Le montant de l’indemnité sera égale au loyer et charges précédemment acquittée. Il est possible de signer une COP même avec un locataire dont le bail a été résilié auparavant.

 

Si par contre il était programmé un état des lieux entrant avec un nouveau locataire qui ne peut se maintenir dans son ancien logement, il conviendra de traiter toutes ces situations au cas par cas, d’autant plus si le contrat de location a été signé avec le nouveau locataire avec une date d’entrée dans les lieux fixée. Un logement temporaire avec une COP pour le locataire entrant dans un logement de transition dans l’attente du départ du locataire partant, la prise en charge de nuits d’hôtel … peuvent être envisagés si aucune autre solution ne peut être trouvée par le locataire entrant, le tout étant éviter qu’une famille ne se retrouve sans toit et qu’un contentieux ne soit engagé.

 

  1. Les congés des locataires qui viennent de leur être adressés

Les délais de préavis qui prévalent restent ceux fixés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Concernant la délivrance du congé, « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. ».

 

Des difficultés d’acheminement du courrier pourraient survenir, et pour les envois en recommandé, décaler la date de départ du préavis. Si manifestement un locataire précise une date de congé et qu’elle s’en trouve décalée par la réception tardive du courrier RAR, le bailleur peut accepter de prendre en compte la date inscrite dans la lettre de congé afin de ne pas pénaliser un locataire qui verrait son délai de préavis rallongé par des évènements extérieurs, indépendants de sa volonté.

 

L’ensemble de ces réponses ne vaut que dans la situation actuelle, si les mesures de confinement venaient à évoluer dans les jours ou semaines qui viennent, nous recommuniquerons rapidement.

 

Informations complémentaires

Date du document : 23.03.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org