L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique -coronavirus-gestion des états des lieux

Comment gérer les états des lieux d’entrée et de sortie en cette période de confinement ?

 

Mise à jour du 3 avril 2020

 

Depuis le 17 mars 2020, la France connaît des restrictions de déplacement et il est imposé d’avoir le moins de contacts possibles.

 

Dans ce contexte, les bailleurs s’interrogent sur les aménagements possibles concernant la gestion des états d’entrée et de sortie des lieux, réglementés par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Sur le site d’information du Gouvernement, vient d’être publiée une question-réponse :

 

 Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?

Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre.

Si vous le pouvez, au regard de la situation actuelle, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement.

Toutefois, s’il n’est pas possible de différer l’état des lieux :

- vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;
- l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de - l-’état du logement : photos, vidéos…
- en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Sur la possibilité de faire appel à un huissier, la question de la prise en charge du coût n'est pas tranchée. Dans le cas où c’est le bailleur qui refuse que son personnel réalise l’état des lieux, le coût sera à sa charge entièrement.

 

Des bailleurs ont choisi de renoncer à leur établissement contradictoire et c’est un membre du personnel du bailleur réalise seul cet état des lieux. Toutefois, en ayant renoncé au principe du contradictoire, toute facturation en découlant pourra se voir contestée par le locataire sortant.

 

Concernant l’état des lieux d’entrée, des bailleurs choisissent de réaliser l’état des lieux sans la présence des futurs locataires et les clés ne sont remises qu’à une seule personne. L’état des lieux est envoyé au ménage entrant qui a alors deux jours pour revenir vers le bailleur s’il n’est pas d’accord avec l’état des lieux qui lui a été transmis. Dans ce cas, il sera difficile d’échapper au contradictoire, ou à la sollicitation d’un huissier ou à la demande de complément du  document qui serait exprimée au-delà des 2 jours.

 

 

Informations complémentaires

Date du document : 20.03.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org