L'Union sociale pour l'habitat
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Question réponse juridique -coronavirus - loyers des logements

coronavirus - Le locataire d’un logement social est-il concerné par le report ou l'étalement des loyers prévu dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 ?

Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) :


« Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par le Président de la République le 16 mars ne concerne que les petites entreprises en difficulté »

 

Dans l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19  parue au JO du 24 mars 2020, il est indiqué que le Gouvernement pourra prendre des mesures par voie d’ordonnance afin de permettre de « reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de nonpaiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »

 

Il s’agit bien ici d’aider les seules TPE (celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) en difficulté, et cette mesure vise au report ou à l’étalement des loyers, et non au non-paiement des loyers des locaux professionnels et commerciaux.

 

Si un locataire rencontre des difficultés de paiement et qu’il se manifeste, il appartiendra à chaque bailleur d’étudier les situations au cas par cas afin, le cas échéant, d’aider le locataire à mobiliser les aides existantes (type FSL) ou de proposer des échéanciers permettant de résorber l’impayé.

 

 

Informations complémentaires

Date du document : 23.03.2020
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org